Depuis le 12 août 2026, le règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement UE 2025/40) est applicable dans l'Union européenne. Son objectif : réduire les déchets d'emballage, favoriser leur recyclabilité et harmoniser les règles applicables aux emballages au sein de l'UE. Pour les galeries et artistes qui vendent ou expédient des œuvres à des clients européens depuis un pays situé hors de l'Union européenne, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact concret sur la préparation et l'expédition des œuvres. Qu'il s'agisse d'une peinture, d'une photographie, d'une sculpture ou d'une édition, les matériaux utilisés pour protéger l'œuvre pendant son transport peuvent être concernés par la réglementation.

Les galeries et artistes hors UE sont-ils concernés ?

Oui, potentiellement. Le PPWR prévoit que la notion de "producteur" peut s'appliquer à une entreprise ou un professionnel établi dans un pays tiers lorsqu'il met pour la première fois un emballage à disposition sur le territoire d'un État membre, notamment dans le cadre d'une vente à distance. Ainsi, une galerie ou un artiste établi au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Suisse ou dans un autre pays hors UE, qui expédie directement une œuvre emballée à un client situé dans l'Union européenne, peut être concerné par les obligations relatives aux emballages. Cela concerne notamment les matériaux utilisés pour protéger et transporter les œuvres : caisses en bois, cartons, papier et carton de protection, papier bulle, films plastiques, mousses et matériaux de calage, pochettes et autres protections, et plus largement l'ensemble des éléments d'emballage utilisés pour l'expédition. La réglementation ne concerne donc pas uniquement la caisse ou le carton extérieur : les différents composants de l'emballage peuvent entrer dans son périmètre.

Quelles obligations pour les galeries et artistes concernés ?

Les obligations concrètes peuvent varier selon le pays dans lequel l'emballage est mis sur le marché, car les dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et leurs modalités administratives sont organisés au niveau national. Une galerie ou un artiste établi hors UE qui expédie directement des œuvres vers l'Union européenne doit donc vérifier les démarches applicables dans le ou les pays concernés.

1. Désigner un représentant ou mandataire lorsque cela est requis

Une galerie ou un artiste établi hors de l'UE peut devoir désigner un représentant autorisé dans le pays concerné afin d'accomplir certaines obligations de REP en son nom.

2. S'enregistrer auprès du dispositif national concerné

Les professionnels concernés doivent identifier les obligations de REP applicables dans le pays de destination et effectuer les enregistrements nécessaires. En France, les producteurs soumis à une filière REP doivent notamment disposer d'un Identifiant Unique (IDU) délivré par l'ADEME.

3. Déclarer les emballages mis sur le marché

Les volumes et les types de matériaux d'emballage concernés doivent faire l'objet des déclarations prévues par le dispositif national applicable. Pour un artiste ou une galerie, cela peut notamment concerner les emballages utilisés pour envoyer directement une œuvre à un acheteur ou à un autre client situé dans l'Union européenne.

4. S'acquitter de l'éco-contribution applicable

Selon le pays et la catégorie d'emballage concernée, une contribution financière peut être due auprès d'un éco-organisme agréé. Le montant dépend notamment du type et de la quantité de matériaux concernés.

Et si une galerie ou un artiste expédie vers plusieurs pays européens ?

Le PPWR établit un cadre européen commun, mais les dispositifs de REP, les registres, les éco-organismes et certaines obligations déclaratives restent organisés au niveau national. Une galerie ou un artiste hors UE qui expédie directement des œuvres vers plusieurs pays européens doit donc vérifier les obligations applicables dans chacun des pays concernés. Il est recommandé de se rapprocher d'un organisme spécialisé ou d'un mandataire REP afin d'identifier précisément les démarches nécessaires.

Des emballages adaptés aux œuvres… et aux nouvelles exigences européennes

Pour les professionnels de l'art, la mise en conformité doit naturellement se concilier avec une priorité essentielle : la protection des œuvres. Une sculpture fragile, une photographie, une œuvre sur papier ou une peinture nécessitent des solutions d'emballage différentes. L'objectif n'est donc pas de supprimer les protections indispensables, mais de limiter autant que possible les matériaux superflus et le suremballage, tout en garantissant la sécurité de l'œuvre pendant son transport.

Plusieurs pistes concrètes s'offrent aux galeries et artistes : optimiser la taille des emballages afin de limiter les espaces inutiles, privilégier des matériaux recyclables ou réutilisables lorsque cela est compatible avec l'œuvre, limiter les éléments à usage unique, favoriser la réutilisation des caisses et protections adaptées, et conserver les informations nécessaires sur les matériaux utilisés afin de faciliter les déclarations.

Quel est le rôle d'Artsper et d'Upela ?

Artsper et Upela facilitent l'organisation et la logistique du transport des œuvres, mais n'assument pas, à la place de la galerie ou de l'artiste, les obligations légales qui lui incombent en matière d'emballages lorsque celui-ci est juridiquement considéré comme le producteur ou metteur sur le marché. L'utilisation du service de transport Artsper/Upela ne transfère donc pas automatiquement ces obligations. La galerie ou l'artiste reste responsable de vérifier sa situation au regard des règles applicables et, le cas échéant, de procéder aux enregistrements, déclarations et contributions requis.

Ce que les galeries et artistes doivent retenir

Avant d'expédier une œuvre depuis un pays hors UE vers un client européen, voici les points à vérifier :

• Vérifier si la galerie ou l'artiste est considéré comme producteur ou metteur sur le marché des emballages dans le pays de destination.
• Identifier les obligations de REP applicables.
• Vérifier si un représentant ou mandataire local est nécessaire.
• Effectuer les enregistrements requis et obtenir un IDU lorsqu'il est demandé.
• Déclarer les quantités et matériaux d'emballage conformément aux règles nationales.
• S'acquitter des éventuelles éco-contributions.
• Privilégier des emballages optimisés, recyclables ou réutilisables lorsque cela est compatible avec la protection de l'œuvre.
• Anticiper ces démarches avant l'expédition afin d'éviter tout retard ou difficulté administrative.

Le PPWR marque une nouvelle étape dans l'encadrement des emballages en Europe. Pour les galeries et artistes internationaux qui expédient directement des œuvres à des clients européens, les obligations liées aux emballages doivent désormais être intégrées au processus de vente et de transport.

Artsper et Upela vous accompagnent pour simplifier la logistique de vos expéditions. Les obligations réglementaires liées aux emballages restent à la charge de la galerie ou de l'artiste, lorsque celui-ci est juridiquement considéré comme producteur ou metteur sur le marché.